Déclaration de confidentialité NicLen Family
A. Nom et adresse du responsable
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est :
NicLen Holding GmbH
Steinbrinkstraße 61
44319 Dortmund, Allemagne
Tél.: 00 49 231 999 61 0
E-mail:
Web: www.niclen.de
B. Nom et adresse du délégué à la protection des données
C. Informations générales sur le traitement des données
1. Définition – données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent de connaître l’identité d’une personne. Il s’agit notamment des informations telles que le nom, l’adresse, l’adresse postale, le numéro de téléphone. Les informations qui ne sont pas directement liées à l’identité réelle ne sont pas concernées.
2. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons les données à caractère personnel de nos clients et utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir nos services ou pour garantir le bon fonctionnement de notre site web. Le traitement des données à caractère personnel n’est effectué régulièrement qu’après consentement. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et dans le cas où le traitement des données est autorisé par la loi.
3. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, alinéa 1, lettre a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Lors du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, alinéa 1, lettre b du RGPD sert de base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’article 6, alinéa 1, lettre c) du RGPD sert de base juridique.
Dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, l’article 6, alinéa 1, lettre d), du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD sert de base juridique au traitement.
4. Transmission de données à caractère personnel à des tiers
Nous enregistrons et utilisons les données qui nous sont fournies uniquement à des fins internes. Nous ne vendons ni ne transmettons ces données à des tiers. Il en va autrement si nous sommes tenus de divulguer et de transmettre les données en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire.
Dans les cas suivants, les données à caractère personnel sont transmises conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD :
- pour l’exécution du contrat et à des fins administratives internes au sein du groupe NicLen
- à titre exceptionnel, à des partenaires prestataires auxquels nous transmettons des données pour le traitement des commandes (par exemple, des entreprises de transport).
Dans ces cas, l’étendue des données transmises se limite au minimum nécessaire.
5. Utilisation des données par la famille NicLen
Nous collectons et traitons les données à caractère personnel de nos clients et utilisateurs conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD au sein des entreprises suivantes :
| Niclen Société pour l’électronique, le commerce et la location mbH | Steinbrinkstr. 61, 44319 Dortmund, Allemagne |
| Niclen Holding GmbH | Steinbrinkstr. 61, 44319 Dortmund, Allemagne |
| Publitec Präsentationssysteme & Eventservice GmbH | Steinbrinkstr. 61, 44319 Dortmund, Allemagne |
| Niclen BV | De Hooistreep 10, 3752LW Bunschoten-Spakenburg, Pays-Bas |
| Niclen France SARL | 50, rue des Chardonnerets, 93290 Tremblay-En-France, France |
| Niclen UK Ltd | Unit 5, Crest Distribution Park, Crest Road, High Wycombe, Buckinghamshire HP11 1WT, Royaume-Uni |
| NicLen CH AG | Untere Fischbachstrasse 2, 8932 Mettmenstetten, Suisse |
| Gevitas GmbH | Esslinger Str. 51, 70736 Fellbach, Allemagne |
Ceci est fait dans le cadre de la gestion de la relation client, afin d’améliorer notre connaissance des clients et des clients potentiels et de pouvoir leur proposer nos produits et services.
En utilisant les données à des fins de marketing direct (par exemple, newsletters, e-mails, brochures, magazines et autres), nous souhaitons vous informer de nos activités, produits, recettes, offres, jeux-concours, etc. et vous faire parvenir d’autres informations utiles.
6. Renseignements, rectification, suppression et durée de conservation
Vous avez le droit d’obtenir des informations sur vos données à caractère personnel enregistrées par nos soins. En outre, conformément aux dispositions légales, vous avez le droit de rectifier, bloquer et supprimer vos données à caractère personnel, dans la mesure où aucune disposition légale ne s’y oppose. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données pour l’avenir. Veuillez adresser votre opposition à notre délégué à la protection des données.
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation n’est plus valable. Un stockage peut également avoir lieu si cela est prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions réglementaires de l’Union européenne auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées lorsqu’une durée de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, sauf si la conservation des données est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
D. Mise à disposition des sites web
1. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système enregistre automatiquement les données et informations provenant du système informatique de l’ordinateur qui consulte notre site.
Les données suivantes sont collectées :
- Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
- Système d’exploitation de l’utilisateur
- Fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur
- Adresse IP anonymisée du système de l’utilisateur qui consulte le site
- Date et heure de l’accès
- Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site web
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
2. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la transmission du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit être enregistrée pendant toute la durée de la session.
L’enregistrement dans des fichiers journaux est effectué afin de garantir le bon fonctionnement du site web. En outre, ces données nous servent à optimiser notre site web et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données ne sont pas exploitées à des fins marketing dans ce contexte.
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées.
Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session correspondante est terminée.
Si les données sont enregistrées dans des fichiers journaux, elles sont supprimées au plus tard après sept jours. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées, de sorte qu’il n’est plus possible d’identifier le client qui a consulté le site.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte des données nécessaires à la mise à disposition du site web et leur enregistrement dans des fichiers journaux est indispensable au fonctionnement du site web. Il n’existe donc aucune possibilité de contestation de la part de l’utilisateur.
E. Lettre d'information
1. Description et étendue du traitement des données
Sur notre site Internet, vous avez la possibilité de vous abonner gratuitement à notre newsletter. Lors de l’inscription à la newsletter, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises.
- Adresse e-mail
Les données suivantes sont également collectées lors de l’inscription :
- Adresse IP de l’ordinateur appelant
- Date et heure de l’enregistrement
Votre consentement sera demandé pour le traitement des données lors de la procédure d’inscription et il sera fait référence à la présente déclaration de confidentialité.
Dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de la newsletter, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter.
Pour l’envoi de notre newsletter, nous utilisons rapidmail du fournisseur rapidmail GmbH, Wentzingerstraße 21, 79106 Fribourg, Allemagne.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations relatives à la sécurité des données de rapidmail à l’adresse suivante : https://www.rapidmail.de/datensicherheit. Pour plus d’informations sur les fonctions d’analyse de rapidmail, veuillez consulter le lien suivant : https://www.rapidmail.de/wissen-und-hilfe
2. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données après l’inscription à la newsletter par l’utilisateur est, en cas de consentement de l’utilisateur, l’article 6, alinéa 1, lettre a du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
L’adresse e-mail de l’utilisateur est collectée afin de lui envoyer la newsletter.
La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre de la procédure d’inscription sert à empêcher toute utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.
4. Durée de conservation
Les données enregistrées sont conservées jusqu’à votre désinscription à la newsletter et sont supprimées de nos serveurs ainsi que des serveurs de rapidmail après votre désinscription à la newsletter.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. À cette fin, chaque newsletter contient un lien correspondant.
F. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour nous contacter par voie électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont les suivantes :
- Nom de l’entreprise, forme juridique, prénom, nom, adresse, téléphone, adresse e-mail
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :
- L’adresse IP de l’utilisateur
- Date et heure de l’enregistrement
En envoyant ces données, vous acceptez leur traitement et prenez connaissance de la présente déclaration de confidentialité.
Vous pouvez également nous contacter à l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail seront enregistrées.
Dans ce contexte, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
2. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données est, en cas de consentement de l’utilisateur, l’article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, alinéa 1, lettre b du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel saisies dans le formulaire sert uniquement à traiter votre demande. En cas de prise de contact par e-mail, il existe également un intérêt légitime au traitement des données.
Les autres données à caractère personnel traitées lors du processus d’envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à leur suppression.
Les données à caractère personnel supplémentaires collectées lors du processus d’envoi seront supprimées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.
Veuillez adresser votre opposition par e-mail à , ou à toute autre adresse e-mail connue, ou par courrier postal à l’adresse indiquée au lettre A.
Toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la prise de contact seront alors supprimées
G. Utilisation de cookies
1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Un cookie techniquement nécessaire (borlabs-cookie) est utilisé pour enregistrer votre consentement à l’utilisation des cookies.
Nos sites Web utilisent les cookies Borlabs de la société Borlabs GmbH, Hamburger Str. 11, 22083 Hambourg.
Borlabs Cookie ne traite aucune donnée à caractère personnel.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations relatives à la sécurité des données de Borlabs à l’adresse suivante : https://de.borlabs.io/datenschutz/
Lorsqu’ils consultent notre site Web, les utilisateurs sont informés par une bannière d’information sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et renvoyés à la présente déclaration de confidentialité. Dans ce contexte, il est également indiqué comment empêcher l’enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur.
2. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à des fins d’analyse à l’aide de cookies est, en présence d’un consentement de l’utilisateur à cet effet, l’article 6, alinéa 1, lettre a du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Les cookies analytiques sont utilisés dans le but d’améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Les cookies analytiques nous permettent de savoir comment le site web est utilisé et d’optimiser ainsi notre offre en permanence.
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD.
4. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. L’utilisateur a donc un contrôle total sur l’utilisation des cookies. La transmission des cookies peut être désactivée ou restreinte en modifiant les paramètres du navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Si des cookies sont désactivés pour notre site Web, il est possible que certaines fonctionnalités ne puissent plus être utilisées pleinement.
H. Analyse web par Matomo
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous utilisons Matomo, InnoCraft Limited, 7 Waterloo Quay PO625, 6140 Wellington, Nouvelle-Zélande, un logiciel open source auto-hébergé, sur nos sites Web afin de collecter des données d’utilisation anonymes pour ces sites Web.
Lorsque vous consultez certaines pages de notre site web, les données suivantes sont enregistrées :
- Adresse IP anonymisée du système de l’utilisateur qui consulte le site
- La page Web consultée
- Site web à partir duquel l’utilisateur a accédé au site web consulté (référent)
- Sous-pages accessibles à partir de la page web consultée
- Durée de consultation du site web
- Fréquence de consultation du site web
Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations relatives à la sécurité des données de Matomo à l’adresse suivante : https://matomo.org/matomo-cloud-privacy-policy/
2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l’article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet d’analyser leur comportement de navigation. L’évaluation des données collectées nous permet de compiler des informations sur l’utilisation des différents composants de notre site web. Cela nous aide à améliorer constamment notre site web et sa convivialité. Ces finalités constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre f RGPD. L’anonymisation de l’adresse IP tient suffisamment compte de l’intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données à caractère personnel.
4. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
L’utilisateur dispose également d’un contrôle total sur l’utilisation des données lors de l’analyse web grâce aux paramètres des cookies. La transmission des cookies peut être désactivée ou restreinte en modifiant les paramètres du navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Si des cookies sont désactivés pour notre site Web, il est possible que certaines fonctionnalités ne puissent plus être utilisées pleinement.
I. Droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :
1. Droit à l'information
Vous pouvez nous demander, en tant que responsables, de vous confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.
Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;
(5) l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle.
Vous avez le droit de demander des informations sur le transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de rectifier et/ou compléter les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :
(1) lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la limitation de leur traitement ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore certain que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, hormis que pour leur stockage, qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
4. Droit à la suppression
a) Obligation de suppression
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant. Le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des conditions suivantes s’applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a ou à l’article 9, alinéa 2, lettre a du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21 alinéa 1 du RGPD et il n’existe aucun motif légitime prioritaire justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21 alinéa 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre des services proposés par la société de l’information conformément à l’article 8, alinéa 1 du RGPD.
b) Informations à des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu à leur effacement en vertu de l’article 17, alinéa 1 du RGPD, il prendra des mesures raisonnables, y compris techniques, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel de votre demande de suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de toutes les copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.
c) Exceptions au droit à l’effacement
Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, alinéa 2, lettres h et i, et à l’article 9, alinéa 3 du RGPD ;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au lettre a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
5. Droit à l'information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement de l’identité de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées s’y oppose, dans la mesure où
(1) le traitement se base sur un consentement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a du RGPD ou à l’article 9, alinéa 2, lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre b du RGPD et si
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas être affectés par cette disposition.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit de contestation
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre e ou f du RGPD ; cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à ces fins de prospection directe ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, droit de révocation du consentement donné en matière de protection des données.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant la révocation.
8. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l’état d’avancement et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.
L’autorité de protection des données suivante est compétente pour le responsable du traitement :
Délégué à la protection des données et à la liberté d’information de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Kavalleriestr. 2-4
40213 Düsseldorf
Telefon: 0211/38424-0
Fax: 0211/38424-10
E-Mail:
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